Conditions générales de vente et d’abonnement – Facture Labo
Article 1 – Informations légales
Le service Facture Labo est édité par la société J-COM.
J-COM
SAS, société par actions simplifiée
Capital social : 10 000,00 €
Siège social : 13 C Grande Rue de Marosse, 71370 Saint-Germain-du-Plain, France
SIREN : 889 070 579
SIRET siège : 889 070 579 00020
TVA intracommunautaire : FR33889070579
RCS : 889 070 579 R.C.S. Chalon-sur-Saône
Ci-après dénommée « J-COM ».
Les présentes conditions générales de vente et d’abonnement s’appliquent au logiciel Facture Labo, service destiné aux laboratoires de prothèse dentaire et aux professionnels concernés.
Le fait de souscrire à l’abonnement Facture Labo ou d’utiliser le service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Article 2 – Objet du service
Facture Labo est un logiciel professionnel destiné à aider les laboratoires de prothèse dentaire dans la gestion de leur activité administrative et commerciale.
Le service peut notamment permettre, selon les fonctionnalités activées :
la création de bons de livraison ;
la création de devis ;
la création de bons d’essayage ;
la gestion des clients dentistes ;
la gestion d’un catalogue de prothèses, produits, matériaux et tarifs ;
la gestion de la traçabilité des matériaux ;
la facturation mensuelle ;
la gestion des avoirs ;
l’édition de documents imprimables ;
l’export de données ;
l’export de factures électroniques au format Factur-X, lorsque cette fonctionnalité est activée.
Facture Labo est un outil d’aide à la gestion. Le laboratoire utilisateur reste seul responsable du contenu des documents créés, des données saisies, des informations transmises à ses clients, ainsi que du respect de ses obligations comptables, fiscales, réglementaires et professionnelles.
Article 3 – Accès au logiciel
L’accès à Facture Labo est fourni sous forme d’abonnement.
Sauf mention contraire dans un devis, une facture ou des conditions particulières, l’abonnement donne accès au logiciel pour un laboratoire utilisateur identifié.
Facture Labo est un logiciel mis à disposition du client. Il n’est pas vendu au client et ne fait l’objet d’aucune cession de propriété.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son abonnement.
J-COM se réserve le droit de faire évoluer le logiciel, son interface, ses fonctionnalités, ses modules et son organisation technique, dans le but d’améliorer le service, sa sécurité, sa conformité ou sa maintenance.
Article 4 – Commande et souscription
La souscription à Facture Labo peut être effectuée par acceptation d’un devis, d’un bon de commande, d’une proposition commerciale, d’un formulaire d’inscription ou par tout autre accord écrit entre le client et J-COM.
La commande devient définitive après acceptation par le client et validation par J-COM.
J-COM se réserve le droit de refuser une souscription en cas de demande manifestement incompatible avec l’usage prévu du logiciel, de risque technique particulier, de défaut de paiement antérieur ou de comportement abusif.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site internet de Facture Labo, dans le devis, la proposition commerciale, la facture ou les conditions particulières acceptées par le client.
Les prix peuvent être exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le support de présentation utilisé.
Lorsque la TVA est applicable, elle est facturée au taux en vigueur au jour de la facturation.
J-COM se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de prix applicable à un abonnement en cours sera communiquée au client avant son application.
Sauf mention contraire, les prestations spécifiques, développements personnalisés, imports particuliers, paramétrages avancés, interventions techniques particulières ou accompagnements individualisés ne sont pas inclus dans l’abonnement standard et peuvent faire l’objet d’une facturation séparée.
Article 6 – Paiement
Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur la facture, le devis, la proposition commerciale ou l’espace de paiement mis à disposition du client.
Le paiement peut notamment être effectué par virement bancaire, prélèvement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par J-COM.
Sauf accord particulier écrit, l’abonnement est payable d’avance pour la période concernée.
En cas de défaut de paiement, J-COM pourra suspendre l’accès au service après information préalable du client restée sans effet.
La suspension du service ne supprime pas les sommes dues par le client.
Article 7 – Durée de l’abonnement et résiliation
Sauf conditions particulières contraires, l’abonnement à Facture Labo est sans engagement de durée longue et peut être résilié mensuellement.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
Le client peut demander la résiliation de son abonnement par écrit, par email ou par tout autre moyen prévu par J-COM.
Aucun remboursement prorata temporis n’est dû pour une période d’abonnement déjà commencée, sauf accord commercial spécifique de J-COM.
En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire à la destination du logiciel, J-COM pourra suspendre ou résilier l’accès au service.
Article 8 – Données du laboratoire
Le client reste propriétaire des données qu’il saisit ou importe dans Facture Labo.
J-COM ne revendique aucun droit de propriété sur les données commerciales, clients, patients, factures, bons de livraison, devis, bons d’essayage, catalogues, matériaux ou historiques appartenant au laboratoire utilisateur.
Le client peut demander une exportation de ses données dans un format exploitable, notamment sous forme de fichiers CSV ou d’archive de sauvegarde, selon les possibilités techniques disponibles.
Facture Labo n’a pas vocation à enfermer le client dans un système propriétaire. Le laboratoire doit pouvoir récupérer ses données essentielles afin de conserver la maîtrise de son activité.
La récupération des données concerne les données exploitables du laboratoire. Elle ne comprend pas la fourniture du code source, des éléments techniques internes, des scripts, de l’architecture serveur ou des éléments de développement appartenant à J-COM.
Article 9 – Sauvegarde et sécurité
J-COM met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la sauvegarde du service.
Le client est toutefois invité à conserver régulièrement ses propres sauvegardes, exports comptables, documents PDF, factures, bons de livraison et autres éléments importants pour son activité.
Lorsque J-COM met à disposition une fonction d’export ou de sauvegarde locale, le client est encouragé à l’utiliser régulièrement, notamment sur un support externe tel qu’une clé USB ou un disque dur externe.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et doit informer J-COM rapidement en cas de perte, de vol, de suspicion d’accès non autorisé ou d’utilisation frauduleuse de son compte.
Article 10 – Facturation électronique et Factur-X
Facture Labo peut intégrer des fonctionnalités liées à la facturation électronique, notamment l’export de factures au format Factur-X lorsque cette fonctionnalité est activée.
Le logiciel peut permettre au laboratoire de générer des fichiers destinés à être transmis à une plateforme agréée, à un expert-comptable, à une banque ou à toute autre solution choisie librement par le client.
Sauf mention contraire expresse, Facture Labo ne constitue pas une plateforme agréée de facturation électronique et n’impose aucune plateforme partenaire.
Le client reste responsable du choix de sa plateforme de transmission, de la vérification de ses obligations légales, de la conformité finale de ses factures et du respect du calendrier réglementaire applicable à son activité.
J-COM pourra faire évoluer les fonctionnalités de facturation électronique afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou réglementaires.
Article 11 – Obligations du client
Le client s’engage à utiliser Facture Labo conformément à sa destination professionnelle.
Le client s’engage notamment à :
renseigner des informations exactes ;
vérifier les documents avant envoi ou impression ;
contrôler les montants facturés ;
vérifier les informations relatives à ses clients ;
respecter les règles applicables à la facturation ;
respecter les règles applicables aux dispositifs médicaux, lorsque son activité l’exige ;
conserver les justificatifs nécessaires à sa comptabilité ;
ne pas utiliser le logiciel à des fins frauduleuses ou illicites.
Le client reconnaît que J-COM n’est ni son expert-comptable, ni son avocat, ni son conseil fiscal, ni son organisme réglementaire.
Article 12 – Support et maintenance
J-COM peut proposer une assistance technique et fonctionnelle liée à l’utilisation de Facture Labo.
Le support peut être fourni par email, téléphone, prise de contact directe, intervention à distance ou tout autre moyen choisi par J-COM.
Les horaires, délais et modalités de support peuvent varier selon l’abonnement, la charge de travail, la nature de la demande ou les conditions particulières acceptées entre les parties.
J-COM assure une maintenance raisonnable du logiciel afin de corriger les anomalies constatées, améliorer le service et maintenir son fonctionnement.
Certaines interruptions temporaires peuvent être nécessaires pour maintenance, mise à jour, sauvegarde, migration, sécurité ou intervention technique.
Article 13 – Disponibilité du service
J-COM met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service.
Toutefois, J-COM ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du logiciel.
L’accès peut être temporairement interrompu notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident serveur, incident réseau, panne d’hébergement, cyberattaque, force majeure ou problème indépendant de la volonté de J-COM.
J-COM ne pourra être tenue responsable des conséquences indirectes d’une indisponibilité temporaire du service.
Article 14 – Limitation de responsabilité
Facture Labo est un outil d’aide à la gestion et à la facturation.
Le client reste seul responsable de la vérification finale des documents générés par le logiciel.
J-COM ne pourra être tenue responsable :
d’une erreur de saisie du client ;
d’une mauvaise utilisation du logiciel ;
d’une absence de vérification des documents avant envoi ;
d’un mauvais paramétrage effectué par le client ;
d’une utilisation non conforme à la destination du logiciel ;
d’une erreur comptable, fiscale ou réglementaire relevant de la responsabilité du client ;
d’une perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance ou préjudice indirect.
En tout état de cause, la responsabilité de J-COM, si elle était retenue, serait limitée aux sommes effectivement payées par le client au titre de son abonnement sur les trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Facture Labo, son interface, son organisation, ses développements spécifiques, son code, ses bases techniques, ses modules, ses éléments graphiques, ses textes, sa structure et sa documentation sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Ils restent la propriété exclusive de J-COM ou de ses ayants droit.
Le client s’interdit de copier, reproduire, modifier, adapter, revendre, louer, céder, décompiler ou tenter d’extraire le code source du logiciel, sauf autorisation écrite préalable de J-COM.
L’abonnement ne confère aucun droit de propriété sur le logiciel.
Article 16 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de l’utilisation ou de la fourniture du service.
J-COM s’engage à ne pas divulguer les données professionnelles du client, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou nécessité technique liée au fonctionnement du service.
Le client s’engage à ne pas transmettre à des tiers non autorisés les informations techniques, accès, procédures ou éléments confidentiels relatifs à Facture Labo.
Article 17 – Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation de Facture Labo, le client peut être amené à saisir des données relatives à ses clients, praticiens, patients ou documents professionnels.
Le client demeure responsable du traitement des données qu’il saisit dans le logiciel.
J-COM agit comme prestataire technique pour la mise à disposition du service.
Le client s’engage à respecter ses obligations en matière de protection des données personnelles, notamment lorsqu’il saisit des informations relatives à des patients ou à des professionnels de santé.
J-COM s’engage à mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de confidentialité pour protéger les données hébergées ou traitées dans le cadre du service.
Article 18 – Résiliation et restitution des données
En cas de résiliation, l’accès au logiciel pourra être désactivé à l’issue de la période d’abonnement en cours.
Le client est invité à demander ou effectuer l’export de ses données avant la fin effective de son accès.
J-COM pourra conserver temporairement certaines données pour des raisons techniques, de sauvegarde, de sécurité, de preuve, de facturation ou d’obligation légale.
À l’issue des délais nécessaires, les données pourront être supprimées selon les procédures internes de J-COM.
La résiliation de l’abonnement n’entraîne aucun droit pour le client à obtenir le code source, l’architecture technique, les scripts, les modules internes ou les éléments de développement de Facture Labo.
Article 19 – Force majeure
J-COM ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : panne généralisée d’internet, panne d’hébergement, cyberattaque, incendie, inondation, grève, guerre, crise sanitaire, décision administrative, interruption d’énergie, défaillance d’un prestataire technique ou tout autre événement empêchant l’exécution normale du service.
Article 20 – Modification des conditions générales
J-COM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales afin de tenir compte de l’évolution du logiciel, de ses offres, de la réglementation ou de son organisation technique.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement, sauf modification rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire.
En cas de modification importante, J-COM pourra informer le client par email, notification ou tout autre moyen approprié.
Article 21 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de J-COM, sauf règle légale impérative contraire.